Le 9 octobre, la Commission nationale du développement et de la réforme et l'Administration d'État pour la réglementation du marché ont publié l'« Annonce sur la gestion de la concurrence désordonnée par les prix et le maintien d'un bon ordre de prix sur le marché ».
L'annonce précise que la concurrence par les prix est l'un des principaux mécanismes de la concurrence sur le marché, mais qu'une concurrence désordonnée aura des répercussions négatives sur le développement de l'industrie, l'innovation des produits, la qualité et la sécurité, etc., et ne favorisera pas le développement sain de l'économie nationale.
L’annonce, conformément aux lois et réglementations en vigueur, propose un certain nombre de mesures de gouvernance suivant une approche combinant des conseils avant l’événement avec une supervision pendant et après l’événement.
Étudier et évaluer le coût moyen du secteur. Pour les secteurs clés confrontés à des problèmes importants de concurrence déloyale sur les prix, inciter les institutions compétentes, telles que les associations professionnelles, à mener des études et des évaluations sur le coût moyen du secteur, afin de fournir aux opérateurs des éléments de référence pour fixer des prix raisonnables.
Les associations professionnelles sont tenues de respecter scrupuleusement les dispositions de la loi sur les prix et de la loi anti-monopole, de promouvoir l'autodiscipline au sein du secteur et d'inciter les entreprises à maintenir conjointement un ordre concurrentiel équitable au sein de celui-ci.
Effectuer des rappels et des avertissements. Rappeler et avertir les exploitants d'entreprises soupçonnés de concurrence déloyale par les prix, et exiger d'eux qu'ils régulent volontairement leurs pratiques tarifaires et respectent scrupuleusement le seuil minimal de concurrence par les prix.
Renforcer la surveillance et l'application de la loi. Les entreprises qui, malgré les avertissements, persistent à ne pas uniformiser leurs pratiques tarifaires doivent faire l'objet d'une attention particulière. Des enquêtes sur les coûts, ainsi qu'un contrôle et une inspection des prix, doivent être menés en cas de besoin. Toute infraction ou irrégularité constatée en matière de prix doit être sanctionnée conformément à la loi. Il convient d'exercer pleinement le contrôle du crédit et d'appliquer les sanctions prévues par la loi en matière de crédit.
Les entreprises sont tenues de respecter scrupuleusement la loi sur les appels d'offres et son règlement d'application, et de normaliser volontairement leurs pratiques en matière d'appels d'offres.
Voici l'annonce originale :
La concurrence par les prix est un mécanisme essentiel de la concurrence sur le marché. Toutefois, une concurrence débridée nuit au développement industriel, à l'innovation, à la qualité et à la sécurité des produits, et compromet la croissance saine de l'économie nationale. Afin d'harmoniser les pratiques tarifaires, de garantir un marché équitable et de favoriser un développement de haute qualité, la présente annonce porte sur les points suivants.
Pour les biens et services soumis à la réglementation du marché, les opérateurs économiques doivent, conformément aux dispositions de la loi sur les prix de la République populaire de Chine, respecter les principes d'équité, de légalité et de bonne foi, prendre comme base les coûts de production et d'exploitation ainsi que les conditions de l'offre et de la demande du marché, exercer leur pouvoir de fixation des prix de manière indépendante conformément à la loi, maintenir volontairement l'ordre des prix du marché et créer conjointement un environnement de marché concurrentiel équitable et ordonné.
Deuxièmement, pour les secteurs clés où le problème de la concurrence désordonnée par les prix est prépondérant, les institutions compétentes telles que les associations professionnelles, sous l'égide de la Commission nationale du développement et de la réforme, de l'Administration d'État pour la réglementation du marché et des autorités compétentes du secteur, peuvent mener des recherches et des évaluations sur le coût moyen du secteur afin de fournir aux opérateurs des références pour fixer des prix raisonnables.
Troisièmement, les services de développement et de réforme ainsi que les services de surveillance du marché devraient, en collaboration avec les autorités compétentes du secteur, renforcer la promotion et la mise en œuvre des politiques, rappeler aux entreprises l'importance du respect des lois et règlements, et améliorer la qualité des produits et des services. Ils devraient également rappeler à l'ordre les entreprises soupçonnées de pratiques anticoncurrentielles et les mettre en garde, et les enjoindre à réguler volontairement leurs prix et à respecter scrupuleusement les règles de concurrence.
Quatrièmement, les services du développement, de la réforme et de la surveillance du marché porteront une attention particulière aux opérateurs qui, malgré les avertissements, persistent à ne pas uniformiser leurs pratiques tarifaires. Le cas échéant, ils procéderont à des enquêtes sur les coûts, ainsi qu'à un contrôle et à une inspection des prix. Toute infraction ou irrégularité constatée en matière de prix sera sanctionnée conformément à la loi.
V. Les opérateurs commerciaux doivent se conformer strictement aux dispositions de la « Loi sur les appels d'offres de la République populaire de Chine » et du « Règlement d'application de la Loi sur les appels d'offres de la République populaire de Chine », normaliser volontairement leurs comportements en matière d'appels d'offres et ne pas soumettre d'offre à un prix inférieur au coût afin de garantir la qualité des produits et services.
VI. Les associations professionnelles doivent respecter scrupuleusement les dispositions de la loi sur les prix de la République populaire de Chine et de la loi anti-monopole de la République populaire de Chine, promouvoir l'autodiscipline du secteur et inciter les entreprises à maintenir conjointement un ordre concurrentiel équitable au sein du secteur.
VII. La Commission nationale du développement et de la réforme et l'Administration d'État pour la régulation du marché collaboreront étroitement avec les services compétents afin de surveiller la concurrence sur les prix et de maintenir l'ordre des prix dans les secteurs clés. Elles exerceront pleinement leur rôle de supervision du crédit et appliqueront les sanctions prévues par la loi et la réglementation.
Commission nationale du développement et de la réforme, Administration d'État pour la réglementation du marché
9 octobre 2025
Date de publication : 9 octobre 2025